Démarche divorce : Quelles sont les démarches pour divorcer

La requête

En matière de divorce par consentement mutuel, le juge aux affaires familiales est saisi à la suite d'une requête unique des époux (NCPC, art. 1089), remise au secrétariat-greffe (NCPC, art. 1092). Pour les autres cas de divorce, l'article 251 du Code civil dispose que « l'époux qui forme une demande en divorce présente, par avocat, une requête au juge, sans indiquer les motifs du divorce ». Les seules informations à apporter sont : l’identité de chacun des conjoints avec précision de la caisse d'assurance maladie, de la caisse d'allocation familiale et de la caisse de retraite, et quelles sont les mesures urgentes et les mesures provisoires demandées. Il convient par conséquent de bien réfléchir, avant toute rédaction de la requête, sur la situation des enfants (garde alternée ou résidence chez l’un des parents), sur le montant de la pension alimentaire, ou encore sur les modalités de logement (maintien de l’un des époux au domicile conjugal, indemnité d’occupation…).

L’état liquidatif

En matière de divorce par consentement mutuel, dès la requête en divorce, il est nécessaire de joindre un état liquidatif, c'est-à-dire un projet de convention portant sur le règlement des effets du divorce (prestation compensatoire, situation des enfants, partage des biens) en indiquant quel sera le notaire chargé de la liquidation du régime matrimonial. L’indication du notaire n’est cependant obligatoire que dans l’hypothèse où il y a des biens immobiliers.
Dans les autres cas de divorce, ce document est également exigé, mais porte uniquement sur le partage des biens, c'est-à-dire la liquidation du régime matrimonial. Il faut donc penser à consulter un notaire au plus tôt, d’autant que celui-ci pourra procéder au partage pendant la procédure de divorce, même si les conventions qui seront rédigées à cette occasion ne prendront concrètement effet qu’au jour de la dissolution. Cela a l’avantage d’éviter tout contentieux postérieur au divorce et donc de faire durer inutilement les choses.

L’aide juridictionnelle

Les personnes qui ne bénéficient que de faibles ressources et qui ne pourraient faire face à ces frais ont la possibilité de demander l’aide juridictionnelle au Tribunal de grande instance. Il suffit pour cela de s’adresser au bureau d’aide juridictionnelle, qui remet au demandeur un imprimé auquel doit être joint une copie du dernier avis d’imposition, une justification de perception du RMI le cas échéant et un justificatif de nationalité. L’aide juridictionnelle n’est pas seulement accordée aux ressortissants français, elle l’est également aux ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne (qui doivent joindre alors un justificatif d’autorisation de résidence) ainsi qu’aux autres ressortissants étrangers résidant régulièrement et habituellement en France.