Ajouter a vos favoris  |   Conseillez à un ami  |   Plan du site
BETA
          Le portail du droit
INDEX - A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
avocat - Divorce avocat - séparation divorce - avocat droit de la famille - divorcerContacter notre avocat
partenaire


DEVIS GRATUIT EN LIGNE
Droit du travail - Le portail du droit du travail
impôts, réduction et crédit d'impôt
droit-immobilier - le portail du droit immobilier
droit de la consommation, achat-vente
assurances, auto, habitation, assurance-vie
Code de la route, test  gratuit de code de la route
L'actu vue par les juristes
Justice, fonctionnement de la justice.
Divorce avocat - séparation divorce - avocat droit de la famille - divorcer
Les lois & les Codes en vigueurs - Acceder gratuitement à l'ensemble des codes et des lois
Forum - Divorce avocat - séparation divorce - avocat droit de la famille - divorcer
Easy droit > Divorce > Conséquences > L'usage du nom
Conséquences
L'usage du nom
La liquidation du régime matrimonial
La date d'effet du divorce
La sécurité sociale
Fin des obligations matrimoniales
Tous les articles...

Pension & prestation
Le paiement des prestations
La pension alimentaire
Calcul pension alimentaire
Les différentes formes
L'indexation de la pension
Tous les articles...

Procédures et avocats
La demande de divorce
Procédure de divorce
L'adultère
Les démarches
Information divorce
Tous les articles...

Divorce et Enfant
La garde alternée
L'autorité parentale
Etude de la résidence alternée
Le droit de visite
Tous les articles...

Textes de lois
Code civil: du mariage
Code civil: du divorce
Code civil: de l'autorité parentale
Code civil: de la filiation
Code civil: PACS et concubinage
Tous les articles...

Le PACS
Enregistrement du PACS
Les effets du PACS
Dissolution du PACS
Tous les articles...

Notions voisines
Tous les articles...

Après l'usage: comment conserver le nom marital




Après le divorce, le principe est que chacun des époux reprend l’usage de son nom (art. 264 du Code Civil) et qu’il perde en conséquence celui de son conjoint.


Cependant, dans deux cas, le divorcé peut continuer de se faire appeler par son nom marital :


- Lorsque le juge autorise le maintien de l’usage du nom. A ce titre, il peut limiter l’usage du nom pour une certaine durée ou le restreindre uniquement à l’activité professionnelle.
Pour que le juge donne son autorisation, le divorcé qui la demande doit prouver qu’il y a un intérêt particulier pour lui ou ses enfants au maintien de son nom (Art. 264 du Code Civil)

En pratique, l’intérêt à faire usage de son ancien nom marital est reconnu dans les cas suivants :

• Lorsque le mariage a duré très longtemps

• Lorsque l’ancien époux a acquis une certaine notoriété professionnelle avec son nom d’épouse (c’est le cas par exemple des artistes ou des membres de professions libérales)

REMARQUE : 
La possibilité de conserver le nom de l’autre est ouverte tant aux épouses qu’aux époux


- Lorsque l’époux titulaire du nom en donne la permission à son ancien conjoint. Dans ce cas, cette autorisation est toujours susceptible d’être retirée.


REMARQUE : 
Avant la loi du 26 mai 2004, il existait un cas de divorce dit « pour rupture de la vie commune ». Or dans ce cadre, l’épouse pouvait, de plein droit, c'est-à-dire sans autorisation de l’époux ou du juge, conserver l’usage du nom de son mari. Ce cas de divorce ayant été aboli par cette loi, ce droit n’existe plus




Partager sur Facebook
   Page précédentePage suivante   
Ajouter à
vos favoris
Parlez en
sur nos forums
Conseiller à
un amis
Contacter
un avocat
Imprimer
l'article


Avez-vous trouvez les informations que vous cherchez dans ce dossier ?
Dans le même thème
obligation matrimoniale - fin des obligations matrimoniales Fin des obligations matrimoniales
divorce et sécurité sociale La sécurité sociale
Date d'effet du divorce, la prise d'effet du divorce La date d'effet du divorce
Liquidation du régime matrimonial, effets de la liquidation du régime matrimonial La liquidation du régime matrimonial
Usage du nom, après le divorce usage du nom L'usage du nom
Inscrivez vous à notre newsletter

 Nos flux rss

Forum

 

Fiches pratiques

 

Les visiteurs ont aussi vu

Dissolution du mariage: le partage entre les époux
Liquidation du régime matrimonial, effets de la liquidation du régime matrimonial
La liquidation du régime matrimonial : Quelles sont les règles de liqu...
Procédure de divorce: quelles sont les différentes étapes?
Procédure de divorce, le déroulement de la procédure de divorce
Quelles sont les différentes étapes de la procédure de divorce? ...
A quelle date le divorce prend-il effet?
Date d'effet du divorce, la prise d'effet du divorce
Date d'effet du divorce: A quelle date le divorce prend-il effet?...
Calcul pension alimentaire
calcul pension alimentaire - Comment est calculée la pension alimentaire ?
Calcul pension alimentaire, comment est calculée la pension alimentair...
Pension alimentaire: comment la calculer
Pension alimentaire & Enfants - qui doit payer ? Combien ?
Pension alimentaire & Enfants - qui doit payer ? Combien ? ...
Tous les modèles
Paiement d'une pension alimentaire
Demande de modification du droit de visite
Rupture du PACS
Mention Légale Contact Qui sommes nous ? Nos Redacteurs Jurisprudence

www.easydroit.fr © 2007 (a)